Conditions Générales de vente (CGV)
Article 1 — Identification du vendeur
Le site matchs-ipsc.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :
- NOUTAN, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital de 1 000 €
- Siège social : 4 clos Jean, 54700 Pont-à-Mousson, France
- SIRET : 820 651 735 00012 — RCS Nancy — Code NAF/APE : 7112B
- N° de TVA intracommunautaire : FR60820651735
- Contact : contact@matchs-ipsc.fr
PewPewLab est une marque de NOUTAN. Le Site fait partie de l’écosystème PewPewLab. Toute référence à PewPewLab dans les présentes désigne NOUTAN.
Article 2 — Définitions
- Abonnement : accès payant, pour une durée déterminée, aux services décrits à l’article 4.
- Abonné : personne qui a souscrit un Abonnement. Selon l’offre, il s’agit d’un Tireur ou d’un Club.
- Tireur : personne physique, agissant à titre non professionnel, qui souscrit l’Abonnement Tireur Plus.
- Club : association ou autre structure organisatrice de matchs de tir, au nom de laquelle l’Abonnement Organisateur de match est souscrit.
- Gestionnaire : personne physique habilitée à administrer l’espace d’un Club sur le Site.
- Match Manager : logiciel de gestion de matchs édité par NOUTAN, accessible en version hébergée sur le Site (« Espace hébergé ») ou en extension WordPress à installer sur le site du Club (« Extension »).
- Espace client : espace personnel du Site accessible après connexion, dont la rubrique « Mon abonnement ».
Article 3 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des Abonnements proposés sur le Site. Elles s’appliquent à toute commande, à l’exclusion de toute autre condition.
Le Client déclare les avoir lues et acceptées avant de valider sa commande, par une case à cocher prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont complétées par les Mentions légales et la Politique de confidentialité du Site.
La consultation du calendrier public des matchs reste libre et gratuite, sans Abonnement.
Article 4 — Description des offres
4.1 Abonnement Tireur Plus
L’Abonnement Tireur Plus est réservé aux personnes physiques. Il donne accès, pendant sa durée, à l’ensemble des fonctionnalités liées à un compte de tireur identifié : compte personnel, favoris, suivi de ses matchs et fonctionnalités communautaires (groupes de tireurs), telles que décrites sur le Site au jour de la commande.
4.2 Abonnement Organisateur de match (Match Manager)
L’Abonnement Organisateur de match est rattaché au Club, et non à la personne qui l’achète. Il donne droit, pendant sa durée, à l’utilisation de Match Manager, au choix du Club :
- en Espace hébergé sur le Site : le Club crée un ou plusieurs matchs, accessibles à ce seul Club ; l’envoi des e-mails et SMS liés aux matchs est assuré par le Site ;
- en Extension WordPress, téléchargeable depuis l’Espace client et installée par le Club sur son propre site, sous sa responsabilité technique.
Après l’achat, l’acheteur rattache l’Abonnement à la fiche d’un Club existant ou crée une nouvelle fiche. Le rattachement à une fiche existante est soumis à la validation de NOUTAN avant l’attribution du rôle de Gestionnaire. NOUTAN peut demander tout justificatif de la qualité de représentant du Club.
L’envoi de SMS est soumis à un plafond annuel par Abonné, indiqué sur le Site.
4.3 Évolution des services
NOUTAN peut faire évoluer les fonctionnalités pour les améliorer. Ces évolutions ne peuvent pas supprimer une fonctionnalité essentielle de l’offre souscrite pendant la période en cours.
Article 5 — Paiement des inscriptions aux matchs : exclusion
NOUTAN n’intervient en aucune manière dans le paiement des inscriptions aux matchs. Les frais d’inscription sont fixés et encaissés par chaque Club organisateur, par les moyens qu’il choisit pour chaque match (HelloAsso, virement, chèque, PayPal ou autre).
NOUTAN n’est pas partie au contrat entre le tireur et le Club organisateur. Toute question relative au paiement, au remboursement ou à l’annulation d’une inscription doit être adressée au Club concerné. Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux Abonnements vendus par NOUTAN.
Article 6 — Commande
La commande se fait en ligne, après création d’un compte. Le Client sélectionne l’offre, vérifie le récapitulatif et le prix total, accepte les CGV puis valide le paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.
NOUTAN envoie un e-mail de confirmation récapitulant la commande, avec les présentes CGV. La facture est disponible dans l’Espace client. Les données de la commande font foi entre les parties.
NOUTAN peut refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de motif légitime.
Article 7 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur, 20 % à ce jour). Tarifs à la date des présentes :
| Offre | Durée | Prix TTC | dont TVA 20 % |
|---|---|---|---|
| Tireur Plus | 1 an | 12,00 € | 2,00 € |
| Organisateur de match (Match Manager) | 1 an | 149,00 € | 24,83 € |
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. NOUTAN peut modifier ses tarifs pour les renouvellements futurs. Tout changement est notifié à l’Abonné au moins un mois avant l’échéance ; l’Abonné qui le refuse peut résilier avant le renouvellement, sans frais.
Article 8 — Paiement
Le paiement est exigible à la commande, puis à chaque échéance de renouvellement. Il s’effectue via le prestataire de paiement sécurisé Stancer, par :
- carte bancaire.
- prélèvement SEPA (moyen proposé par défaut pour les clubs), sur la base d’un mandat signé électroniquement par le Client ;
NOUTAN ne conserve aucune donnée bancaire complète ; elles sont traitées par Stancer.
En cas d’échec ou de rejet d’un paiement, NOUTAN en informe l’Abonné et l’invite à régulariser. Faute de régularisation sous 15 jours, l’accès à l’Abonnement peut être suspendu jusqu’au paiement, puis résilié.
Article 9 — Durée, reconduction tacite et résiliation
9.1 Durée et reconduction
Chaque Abonnement est souscrit pour un an à compter de la date de commande. Il est reconduit tacitement par périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’Abonné.
9.2 Information avant reconduction
Conformément aux articles L215-1 et L215-3 du Code de la consommation, NOUTAN informe l’Abonné par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire l’Abonnement. Cette information rappelle la date limite de résiliation.
Si cette information n’est pas adressée, l’Abonné peut résilier gratuitement à tout moment après la date de reconduction. Les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation lui sont alors remboursées sous 30 jours.
9.3 Résiliation par l’Abonné
L’Abonné peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis la rubrique « Mon abonnement » de son Espace client (article L215-1-1 du Code de la consommation). Il peut aussi écrire à contact@matchs-ipsc.fr. Un accusé de réception de la résiliation lui est envoyé par e-mail.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l’Abonnement n’est alors pas renouvelé. Sauf cas prévus aux articles 9.2 et 10, la période en cours n’est pas remboursée.
9.4 Résiliation par NOUTAN
NOUTAN peut résilier un Abonnement en cas de manquement grave de l’Abonné (usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Site, non-paiement, usurpation de la qualité de représentant d’un Club), après mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours. En cas de fraude avérée, la résiliation peut être immédiate.
Article 10 — Droit de rétractation
10.1 Abonnement Tireur Plus
Le Tireur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation).
Pour bénéficier de l’accès immédiat, le Tireur demande expressément, lors de la commande, que l’exécution commence avant la fin de ce délai, en cochant une case prévue à cet effet. S’il se rétracte ensuite, il conserve son droit de rétractation mais reste redevable d’un montant proportionnel à la période déjà écoulée (article L221-25). Le solde lui est remboursé.
Si le Tireur ne demande pas l’accès immédiat, l’accès est ouvert à l’expiration du délai de 14 jours.
10.2 Abonnement Organisateur de match
À titre commercial, NOUTAN accorde au Club un délai de 14 jours à compter de la commande pour renoncer à l’Abonnement, sans motif, et obtenir le remboursement intégral. Ce délai s’applique à la première souscription, et non aux renouvellements. Après exercice de ce droit, l’Espace hébergé est désactivé et la licence de l’Extension prend fin.
10.3 Modalités
Pour se rétracter, le Client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@matchs-ipsc.fr, ou utilise le formulaire figurant en annexe. NOUTAN accuse réception par e-mail.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sans frais pour le Client.
Article 11 — Fin de l’Abonnement Organisateur de match
11.1 Extension WordPress
À l’expiration ou à la résiliation de l’Abonnement :
- l’Extension ne reçoit plus de mises à jour ni de correctifs ;
- la création de nouveaux matchs est désactivée ;
- l’historique des matchs déjà créés reste conservé et consultable sur le site du Club.
Le Club demeure seul responsable de son site, de son hébergement et de la compatibilité de l’Extension avec les versions ultérieures de WordPress.
11.2 Espace hébergé
À l’expiration ou à la résiliation de l’Abonnement, l’Espace hébergé passe en lecture seule puis est désactivé. Les données du Club sont conservées pendant deux ans à compter de la fin de l’Abonnement, ce qui permet au Club de retrouver son historique en cas de réabonnement. Au terme de ce délai, elles sont supprimées.
Le Site ne propose pas d’outil d’export des données en libre-service. Les données personnelles des participants sont toutefois restituées au Club sur demande écrite, conformément à l’article 14.
Article 12 — Disponibilité et garantie légale de conformité
NOUTAN s’efforce d’assurer l’accès au Site 24 h/24, 7 j/7. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Les interventions programmées sont, si possible, annoncées à l’avance.
Le Tireur, consommateur, bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les Clubs agissant en tant que non-professionnels en bénéficient dans les mêmes conditions.
Article 13 — Responsabilité
NOUTAN est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée :
- pour le contenu publié par les Clubs ou les tireurs (informations sur les matchs, résultats, documents) ;
- pour l’organisation, le déroulement, l’annulation ou le report d’un match, qui relèvent du seul Club organisateur ;
- pour les paiements d’inscriptions aux matchs, conformément à l’article 5 ;
- pour les données issues de sources tierces et publiques agrégées dans le calendrier, publiées sans garantie d’exhaustivité ;
- pour le fonctionnement du site du Club ou de son hébergement, en cas d’utilisation de l’Extension.
Le Club, en tant qu’organisateur, est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il publie et des communications envoyées à ses participants.
Vis-à-vis des Clubs, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de NOUTAN est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé pour la période d’Abonnement en cours. Cette limitation ne s’applique pas aux Tireurs consommateurs, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Article 14 — Données personnelles
NOUTAN traite les données personnelles des Abonnés pour gérer les comptes, les commandes, la facturation et les communications liées au service. Les modalités et les droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site.
Pour les données des participants aux matchs gérés via Match Manager en Espace hébergé, le Club agit en qualité de responsable de traitement et NOUTAN en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD). NOUTAN traite ces données sur instruction du Club et pour les seuls besoins du service. À la fin de la prestation, NOUTAN restitue au Club, sur demande écrite, les données personnelles des participants, puis les supprime au terme de la durée de conservation prévue à l’article 11.2.
Article 15 — Propriété intellectuelle et licence
Le Site, Match Manager, la marque PewPewLab et l’ensemble de leurs éléments sont la propriété exclusive de NOUTAN.
L’Abonnement confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à sa durée et à l’usage prévu. Pour l’Extension, la licence couvre l’installation sur le ou les sites du seul Club abonné. Toute revente, sous-licence, reproduction ou décompilation non autorisée par la loi est interdite.
Le Club conserve tous ses droits sur les contenus qu’il publie. Il autorise NOUTAN à les afficher sur le Site, notamment dans le calendrier public, pour les besoins du service.
Article 16 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à contact@matchs-ipsc.fr. NOUTAN s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours.
En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève NOUTAN (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation), dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite :
- Médiateur : [nom du médiateur en cours]
- Adresse et site : [à compléter]
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 18 — Modification des CGV
NOUTAN peut modifier les présentes CGV. Les CGV modifiées s’appliquent aux nouvelles commandes, et aux renouvellements après notification à l’Abonné au moins un mois avant l’échéance ; l’Abonné qui les refuse peut résilier avant le renouvellement.
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à : NOUTAN, 4 clos Jean, 54700 Pont-à-Mousson — contact@matchs-ipsc.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement ci-dessous :
- Offre souscrite : Tireur Plus / Organisateur de match (rayer la mention inutile)
- Commandée le :
- Numéro de commande :
- Nom du client (et du Club le cas échéant) :
- Adresse e-mail du compte :
- Date :
- Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :
